Conditions générales de ventes

Règle n° 1

ATTENTION : Dans l’intérêt de nos clients, nous leur conseillons d’ouvrir et de vérifier nos colis en présence du livreur et de faire immédiatement les réserves qui s’imposent en cas de litige. Pour assurer une bonne conservation du vin, nous recommandons à nos clients de coucher les bouteilles. Les Vins d’Alsace doivent être servis frais mais non glacés.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I :
En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte Vin-Arbogast.fr. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Maison EARL. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la Maison EARL. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La Maison EARL vous certifie la confidentialité de vos données.
En nous transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les accepte sans réserves. Toutes modifications de ces conditions, pour nous être opposables, nécessitent notre confirmation écrite.

Article II :
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont vendues franco. Les destinataires ne doivent donner décharge au dernier transcripteur qu’après s’être rendu compte que la marchandise leur est livrée en bon état. En cas d’avaries, ils doivent exercer les recours contre le transporteur, notre responsabilités prenant fin avec la livraison faite à l’agent de transport. Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu’à titre d’indication, les retards de livraison ne pouvant donner lieu à des demandes de pénalités ou dommages et intérêts qu’autant qu’ils auront été stipulés, fixes ou acceptés expressément par la Maison EARL lors de la commande. Les réclamations doivent être faite immédiatement au moment de la réception des marchandises et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Les réclamations et réserves doivent être motivées et détaillées. Pour le défaut non apparent au moment de la livraison ou de la réception, les réclamations doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception ou de la livraison. Passé ce délai, nous n’acceptons aucune responsabilité. Des retours de marchandises vendues ou consignées seront refusés par nous s’il ne répondent pas à la réunion des trois conditions suivantes: notre consentement préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port.Toutes marchandises en retour voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou consignataire donneur d’ordre de retour.

Article III :
Toute commande passée ne peut donner lieu à aucune annulation ou modification, sauf notre accord préalable. Nous sommes alors en droit de réclamer à l’acheteur 20% du prix de la marchandise commandée tel qu’il est fixé dans le contrat ou au jour de notre accord à l’annulation ou à la modification de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Article IV :
En cas d’accord sur la vente d’une quantité déterminée de marchandises livrables sur appel de l’acquéreur, et des avis de la disponibilité de marchandise, et demande de la retirer, les risques et périls du précédent acheteur.

Article V :
Tout retard de l’acheteur dans l’exécution du marché nous donne, à notre choix, de droit soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché au frais, risques et périls du précèdent acheteur.

Article VI :
Les factures sont payables dans les 30 jours de la facturation au comptant sans aucune déduction. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à raison de 1,5 fois le taux d’intérêts légal. En outre la Maison EARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Le lieu de paiement est DAHLENHEIM, l’acceptation de traite ne dérogeant pas à cette clause, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. A défaut de paiement d’une seule créance à son échéance, toutes les sommes dues par l’acquéreur deviennent immédiatement exigibles sans aucune formalité. Chaque livraison en ce qui concerne le paiement, est à considérer comme une affaire isolée. Par conséquent, le règlement de chaque livraison doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit .L’acceptation dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, la Maison EARL conservant la totalité de ses droits et prérogatives. En cas de recouvrement par voie judiciaire le prix dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 10% pour honoraires de recouvrement sans préjudice de dommagesintérêts au titre de frais.

Article VII
Clause pénale - Sauf prorogation d’échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une somme forfaitaire égale à 12% des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais.

Article VIII
En cas de contestation, les tribunaux de STRASBOURG sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d ‘appel en garantie. Nos clients, par la commande qu’ils passent, acceptent la primauté de cette clause d’attribution de compétence sur toute autre clause pouvant résulter de leurs propres conditions générales de vente ou de leur papiers commerciaux. La faculté que nous réservons de faire traite n’entraîne ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article IX : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
a) - Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix convenu dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (Loi N° 8598 et 8595).
b) - l’acheteur devra faire assurer ses marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées.
c) - En cas de non paiement d’une seule échéance, les restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire , sommation d’huissier.
d) - La Société vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de non paiement d’une échéance.
En cas de revente et/ou de transformation par l’acheteur celui-ci s’engage à la première demande du vendeur, a céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.